dispositifs et conditions d’intervention
Des critères d’éligibilité favorisant l’initiative locale
Sont concernées les entreprises en développement / rebond des secteurs Tourismes, Commerces, Services, et Industrie ayant clôturé au moins 3 bilans de 12 mois minimum.
Le siège social ou l’établissement principal de l’entreprise doit être impérativement situé en Ariège ou à défaut le dirigeant doit pouvoir justifier de la création ou de la reprise d’un établissement secondaire situé en Ariège.
La création ou la sauvegarde d’emplois de même qu’une situation économique saine sont des facteurs favorisant l’acceptation du dossier.
Sont également éligibles les projets de reprise d’entreprises de plus de 5 ans dont le siège social est en Ariège.
Des dispositifs souples et efficaces
Pour des financements entre 10 et 50 K€ (possibilité de déplafonnement au cas par cas) dans la limite des capitaux propres.
Contrat obligataire simple
Pour les SAS de plus de 3 ans d’existence et SARL disposant d’un CAC et d’au moins 3 bilans certifiés ou à défaut présentant une certification d’un commissaire vérificateur.
Avance en Compte courant d’associé
Ouvert à tous les statuts juridiques (hors EI), sous réserve d’une prise de participation au capital (1 part sociale au minimum).
Des conditions d’intervention peu contraignantes
- Financement sur 5 ans entre 10 et 50 K€
- Remboursement annuel constant sur le capital restant dû
- Instruction de dossier par notre équipe et présentation du projet par le chef d’entreprise devant un comité d’attribution
- Sans garantie, caution ou frais d’assurance
- Taux d’intérêt révisable selon les conditions du marché
- Frais de dossier fixes de 1 300€ HT