dispositifs et conditions d’intervention
Des critères d’éligibilité favorisant l’initiative locale
Sont concernées les entreprises en développement / rebond des secteurs Tourismes, Commerces, Services, Industrie et BTP immatriculées depuis plus de 2 ans.
Le siège social ou l’établissement principal de l’entreprise doit être impérativement situé en Ariège ou à défaut le dirigeant doit pouvoir justifier de la création ou de la reprise d’un établissement secondaire situé en Ariège.
La création ou la sauvegarde d’emplois de même qu’une situation économique saine sont des facteurs favorisant l’acceptation du dossier.
Le dispositif est également orienté prioritairement vers les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros et de moins de 50 salariés.
Des dispositifs souples et efficaces
Pour des financements entre 10 et 50 K€ (possibilité de déplafonnement au cas par cas) dans la limite des capitaux propres.
Contrat obligataire simple
Pour les SAS de plus de 2 ans d’existence et SARL disposant d’un CAC et d’au moins 3 bilans certifiés.
Avance en Compte courant d’associé
Ouvert à tous les statuts juridiques (hors EI), sous réserve d’une prise de participation au capital (1 part sociale).
Des conditions d’intervention peu contraignantes
- Financement sur 5 ans entre 10 et 50 K€ (possibilité de déplafonnement au cas par cas)
- Remboursement annuel constant
- Instruction de dossier par notre équipe et présentation du projet par le chef d’entreprise devant un comité d’attribution
- Sans garantie, caution ou frais d’assurance
- Taux d’intérêt de 2% annuel (taux minimum applicable, révisable selon les conditions du marché)
- Frais de dossier fixes de 650€ HT